Réparation juridique du dommage corporel

Périodes d'incapacité


Incapacité Temporaire Totale
  • distincte de l'arrêt de travail
    • sauf en cas d'accident de travail
  • la victime ne peut accomplir seule les actes de la vie courrante
Incapacité Temporaire Partielle
  • exprimée en fraction
  • peut être décomposée en plusieurs périodes ou non
  • doit être  supérieure à l'IPP 
Date de condolidation
  • plus de soins actifs
Incapacité Permanente Partielle
  • chiffrée en pourcentage
  • barême type "Concours Médical"

Préjudices personnels

Quantum Doloris
  • souffrances endurées avant la consolidation
  • prend en compte le traumatisme,  l'hospitalisation, la chirurgie, la rééducation ...
  • chiffrée de 1 à 7
Préjudice esthétique
  • prend en compte les cicatrices, une boîterie ...
  • évaluation "in abstracto"
    • identique pour un mannequin
    • ou un ouvrier
  • chiffrée de 1 à 7
Préjudice d'agrément
  • impossibilité de pratiquer une activité de loisir régulièrement pratiquée avant l'accident
  • sport, jardinage, marche à pied ...
Préjudice professionnel
  • différent de l'IPP
    • sauf en cas d'accident de travail
  • indemnise 
    • une disqualification professionnelle
    • la perte de possibilités de promotion
Préjudice sexuel
  • chez l'homme
    • perte des fonctions sexuelles
  • chez la femme inclut également la fonction reproductrice
    • risque de césarienne après fracture du bassin par exemple

Le déroulement des opérations

Le certificat médical initial
  • décrit les lésions
    • fait foi pour la suite
    • mais une lésion oubliée peut être indemnisée
  • fournit une ITT prévisible
    • sert uniquement à orienter la partie pénale de la procédure
      • tribunal de police
      • tribunal correctionnel
Le certificat de condolidation
  • consolidation osseuse et juridique n'ont rien à voir
  • réalisé par le médecin ou le chirurgien traitant
  • la date proposée ne s'impose pas à l'expert
  • déclenche la procédure d'expertise
L'expertise
  • expert nommé par le tribunal
    • rédige une mission
  • ne doit pas avoir soigné le patient
  • contradictoire
    • en présence de toutes les parties
  • rédige un rapport
    • remis aux parties
    • et au tribunal
Lindemnisation
  • soit par le régleur de la compagnie d'assurance (loi Badinter)
  • soit par le tribunal